L'utilisateur du coupon-crédit Taxi Hochelaga et le détenteur du compte sont conjointement et solidairement responsables du remboursement de la valeur nominale inscrite.
Taxi Hochelaga se réserve le droit d'annuler l'utilisation dudit service au détenteur et ce, par simple avis écrit à cet effet.
Le détenteur reconnaît que les coupons-crédit Taxi Hochelaga sont faits au porteur et qu'il en assume l'entière responsabilité dès l'instant de leur livraison à l'adresse indiquée. En conséquence, le détenteur est responsable du paiement de tout billet utilisé, même si cette utilisation résulte d'un délit ou d'une faute criminelle.
Le détenteur s'engage à payer sur réception le montant indiqué au relevé transmis par Taxi Hochelaga. Des frais additionnels de 7% du montant mensuel facturé sont inclus au relevé pour couvrir les frais d'administration.
Un taux d'intérêt de 2% par mois (24% par an) est ajouté sur tout solde non payé à l'échéance.
Le détenteur peut, dans les quinze (15) jours suivants la réception du relevé mensuel, en contester le bien-fondé en transmettant un avis écrit à cet effet au bureau de Taxi Hochelaga. A défaut de ce faire, le relevé est considéré comme bien-fondé et le détenteur ne pourra ultérieurement en contester la validité.
Le fait d'utiliser les coupons-crédit constitue une acceptation des conditions énumérées ci-haut.
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